Créée en 1981, la SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD & ASSOCIES
est un cabinet d’Avocats près la Cour d’appel de PARIS
composé de quatre Associés ayant pour domaines d’activités dominantes :
- Le Droit Douanier
- Le Droit Fiscal
- Le Droit Social
- Le Droit de la Propriété Intellectuelle et Industrielle
- Le Droit Immobilier
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_24 novembre 2010
Heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’ « éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». (Remplace le « éléments de nature à étayer sa demande » de l’arrêt du 25 février 2004, n°01-45.441) _29 juin 2011
forfait-jours
Suite à la condamnation partielle par le comité européen des droits sociaux du système des forfaits-jours (qui permettait d’aller au-delà des durées maximales de travail) : Pour être valide, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que de repos, journaliers et hebdomadaires. _31 janvier 2012
Forfait-jours
Application de l’arrêt du 29 juin 2011 à l’accord sur la durée du travail dans la Chimie : Ni les stipulations de l’article 12 de l’accord cadre du 8 février 1999 sur l’organisation et la durée du travail dans l’industrie chimique ni celle d’un accord d’entreprise se bornant à affirmer que les cadres soumis au forfait jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne sont de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis au forfait jours. La convention de forfait en jours conclue en application de ces deux textes est donc privée d’effet. _16 juin 2011
Contestation du licenciement
Le salarié peut s’approprier des documents de l’entreprise en vue d’un litige prud’homal, dont il avait connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il va engager (dans l’arrêt « qu’il a engagé »). Ordonnance de non lieu par le juge d’instruction du chef de vol et d’abus de confiance. _19 octobre 2011
Harcélement sexuel
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. L’employeur peut sanctionner des faits de harcèlement sexuel, même s’ils sont intervenus hors du temps et du lieu de travail. _6 décembre 2011
Harcèlement moral
Le fait que la personne poursuivie pour harcèlement moral soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Un subordonné peut être coupable de harcèlement moral à l’encontre de son employeur (dit par la Cour pour la première fois). _3 novembre 2010
Prise d'acte de la rupture
L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. Ne pas fournir de travail au salarié justifie inéluctablement une prise d’acte. En l’espèce un salarié remplacé dans ses fonctions et à qui aucune autre affectation n’a été proposée. _28 avril 2011
Rétrogradation disciplinaire
Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant notification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification (premier arrêt). Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévue à l’article L 1332-4 du Code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai second arrêt). _30 novembre 2010
obligation de sécurité de résultat
Il résulte des articles L 4121-1 et L 1251-21 du Code du travail que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité. L’obligation de sécurité pèse aussi bien sur l’utilisateur que sur l’entreprise de travail temporaire. _1er juin 2011
Faute inexcusable
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle le salarié renonce à son droit d’agir en reconnaissance d’une faute inexcusable, en application de l’article L 482-4 du Code de la sécurité sociale. _15 décembre 2010
Promesse d'embauche
Constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction. La rupture de cet engagement par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail ayant alors été rompu avant son commencement d’exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d’essai est sans portée. L’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai, même si elle est prévue dans la promesse. _3 mai 2011
Vie personnelle
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le retrait de permis hors du temps de travail ne peut s’analyser en un tel manquement. (en l’espèce un chauffeur routier, revirement, pour la solution inverse dans les exactes mêmes conditions : Cass. Soc. 2 décembre 2003, n°01-43.227) _25/11/2010
La Cour de cassation a tranché la question de savoir qui a le pouvoir de licencier dans une SAS
La Cour de cassation réunie en chambre mixte s’est prononcée en faveur de la possibilité pour les représentants légaux d'une société par action simplifiée (SAS) de déléguer leurs pouvoirs en matière de gestion du personnel, admettant même que cette délégation soit tacite et se déduise des fonctions exercées par le délégataire (Cass. Ch. mixte 19 novembre 2010 10-10.095 ; Cass. Ch. mixte 19 novembre 2010 10-30.215). _12 novembre 2010
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse prévoyant notamment une assistance administrative permettant l’accès aux informations bancaires.
L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France signé à Berne le 27 août 2009 est entré en vigueur le 4 novembre 2010 et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE. Pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date. Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date. L’avenant à la convention a été et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé. _25/11/2010
Les propos du salarié tenus sur un réseau social n'ont pas nécessairement un caractère privé
L'employeur peut se prévaloir à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement des propos diffusés par un salarié sur la page internet d'un réseau social ouverte à un large public «d'amis »(Cons. prud. Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 n° 10-853, S. c/ Sté Alten Sir). _
Détermination du foyer fiscal des contribuables célibataires
CE 17 décembre 2010 Léostic n° 306174: Le Conseil d'état considère que l’exercice de l’activité professionnelle à l’étranger n’empêche pas de caractériser en France l’existence du foyer d’habitation au sens de l’article 4 B du CGI alors même qu’il résidait en France moins de 183 jours par an. Le conseil d’Etat a considéré que le Foyer d’habitation en France était maintenu car le contribuable y habitait normalement et y avait le centre de sa vie personnelle. _10 mai 2011
Les NENC 2011 sont publiées
La Commission européenne publie la nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée (NENC). Les Notes Explicatives de la NC contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir de valeur juridiquement contraignante. Les Notes Explicatives ont été instaurées par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La dernière version est à présent disponible au Journal officiel de l'UE n° C 137 du 6 mai 2011: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:137:0001:0397:FR:PDF _2 mars 2011
Rémunération variable
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Sauf clause contractuelle contraire, les objectifs sont révisables unilatéralement par l’employeur à chaque exercice. _3 novembre 2010
Bouclier fiscal et plafonnement de l'ISF : l'Europe s'invite dans le débat
L'exclusion des personnes fiscalement non domiciliées en France et des impôts payés à l'étranger seraient contraires à la liberté de circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation. _3 novembre 2010
Budget 2011 : les députés votent des hausses d'impôts supplémentaires
Taxation accrue des plus-values immobilières, augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital, réduction d'ISF - investissement PME revue à la baisse... la facture s'alourdit pour les particuliers. Les entreprises sont relativement épargnées. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en durcissant son volet fiscal. Mesures frappant les particuliers Les hausses d'impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient aggravées : • le taux d'imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celui frappant pour les plus-values mobilières et fixé à 19 % ; celles des plus-values immobilières qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant ; • le prélèvement social dû sur les revenus du capital serait relevé de 2 à 2,2 %, ce qui porterait le total des contributions sociales à 12,3 % (au lieu de 12,1 %) ; • le taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options serait porté, pour leur fraction excédant 152 500 €, de 40 à 41 %. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF accordé au titre des investissements dans les PME. Seule mesure dissonante dans ce contexte de rigueur : le quadruplement du montant des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'IR, qui porte la limite d'investissement de 50 000 € à 200 000 € pour les célibataires et de 100 000 € à 400 000 € pour les couples. Mais cette mesure, très mal accueillie par Bercy, sera sans doute annulée au Sénat. Mesures frappant les entreprises Les députés ont voté le report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. Les entreprises ou associations qui ont payé l'IFA en 2010 seraient donc encore tenues de la payer l'année prochaine et les deux années suivantes. Comme les plus-values privées, les plus-values immobilières professionnelles qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant. Le crédit d'impôt recherche serait légèrement corrigé afin d'en réduire le coût. _26 octobre 2010
Faute grave d’un salarié pour manquement à son obligation de sécurité
Par arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur mais juge d’autre part qu’elle pèse également sur les salariés. Ainsi, commet un manquement à cette obligation le salarié qui n’a pris aucune mesure pour prévenir un accident et peut donc être licencié pour faute grave. _11 octobre 2010
discrimination
le 6 juillet 2010 (n°09-400.21) la Cour de Cassation précise qu’aux termes de l’article L 3221-2 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et que selon l’article L 3221-4 du même code sont considérés comme ayant valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physiques ou nerveuses. _19 octobre 2010
prise d'acte de la rupture
Cour de Cassation le 30 mars 2010 (n°08-44.236) pour que la prise d’acte de la rupture puisse être qualifiée de licenciement, la Cour de Cassation estime qu’il doit être démontré des manquements de l’entreprise mais que ceux-ci doivent être de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. _20 ootobre 2010
accident du travail
Cour de Cassation, 9 juin 2010, les règles protectrices des victimes d’un accident du travail sont applicables dès lors que l’inaptitude du salarié, et quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée et au moins partiellement a pour origine cet accident ou maladie et que l’employeur en avait connaissance peut important que la CPAM n’ait pas reconnu le lien de causalité entre la rechute et l’accident de travail ou la maladie. _18 octobre 2010
prescription
Cour de Cassation, le 15 juin 2010 (n°09-65.062, 09-65.064) : le délai de prescription de 12 mois inscrit au second alinéa de l’article L 1235-7 du Code du Travail n'est applicable qu'aux seules contestations susceptibles d’annuler la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. _28 septembre 2010
co -employeur jurisprudence
28 septembre 2010 la Cour de Cassation confirme que c’est à bon droit qu’une Cour d’Appel a condamné la société mère en qualité de co-employeur aux indemnités de rupture au profit des salariés d’une filiale qui était réduite à un simple établissement et sans autonomie financière et sans pouvoir de donner directement des instructions au personnel (n° de pourvoi 09-41.243) _Septembre 2010
Demander le remboursement des droits de douane payés depuis 2006 sur les écrans plats, les imprimantes multifonctions et les set top box
Heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’ « éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». (Remplace le « éléments de nature à étayer sa demande » de l’arrêt du 25 février 2004, n°01-45.441) _29 juin 2011
forfait-jours
Suite à la condamnation partielle par le comité européen des droits sociaux du système des forfaits-jours (qui permettait d’aller au-delà des durées maximales de travail) : Pour être valide, une convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que de repos, journaliers et hebdomadaires. _31 janvier 2012
Forfait-jours
Application de l’arrêt du 29 juin 2011 à l’accord sur la durée du travail dans la Chimie : Ni les stipulations de l’article 12 de l’accord cadre du 8 février 1999 sur l’organisation et la durée du travail dans l’industrie chimique ni celle d’un accord d’entreprise se bornant à affirmer que les cadres soumis au forfait jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne sont de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis au forfait jours. La convention de forfait en jours conclue en application de ces deux textes est donc privée d’effet. _16 juin 2011
Contestation du licenciement
Le salarié peut s’approprier des documents de l’entreprise en vue d’un litige prud’homal, dont il avait connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il va engager (dans l’arrêt « qu’il a engagé »). Ordonnance de non lieu par le juge d’instruction du chef de vol et d’abus de confiance. _19 octobre 2011
Harcélement sexuel
Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d’un salarié à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. L’employeur peut sanctionner des faits de harcèlement sexuel, même s’ils sont intervenus hors du temps et du lieu de travail. _6 décembre 2011
Harcèlement moral
Le fait que la personne poursuivie pour harcèlement moral soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Un subordonné peut être coupable de harcèlement moral à l’encontre de son employeur (dit par la Cour pour la première fois). _3 novembre 2010
Prise d'acte de la rupture
L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. Ne pas fournir de travail au salarié justifie inéluctablement une prise d’acte. En l’espèce un salarié remplacé dans ses fonctions et à qui aucune autre affectation n’a été proposée. _28 avril 2011
Rétrogradation disciplinaire
Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant notification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification (premier arrêt). Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévue à l’article L 1332-4 du Code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai second arrêt). _30 novembre 2010
obligation de sécurité de résultat
Il résulte des articles L 4121-1 et L 1251-21 du Code du travail que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l’effectivité. L’obligation de sécurité pèse aussi bien sur l’utilisateur que sur l’entreprise de travail temporaire. _1er juin 2011
Faute inexcusable
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle le salarié renonce à son droit d’agir en reconnaissance d’une faute inexcusable, en application de l’article L 482-4 du Code de la sécurité sociale. _15 décembre 2010
Promesse d'embauche
Constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction. La rupture de cet engagement par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail ayant alors été rompu avant son commencement d’exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d’essai est sans portée. L’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai, même si elle est prévue dans la promesse. _3 mai 2011
Vie personnelle
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le retrait de permis hors du temps de travail ne peut s’analyser en un tel manquement. (en l’espèce un chauffeur routier, revirement, pour la solution inverse dans les exactes mêmes conditions : Cass. Soc. 2 décembre 2003, n°01-43.227) _25/11/2010
La Cour de cassation a tranché la question de savoir qui a le pouvoir de licencier dans une SAS
La Cour de cassation réunie en chambre mixte s’est prononcée en faveur de la possibilité pour les représentants légaux d'une société par action simplifiée (SAS) de déléguer leurs pouvoirs en matière de gestion du personnel, admettant même que cette délégation soit tacite et se déduise des fonctions exercées par le délégataire (Cass. Ch. mixte 19 novembre 2010 10-10.095 ; Cass. Ch. mixte 19 novembre 2010 10-30.215). _12 novembre 2010
Entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse prévoyant notamment une assistance administrative permettant l’accès aux informations bancaires.
L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France signé à Berne le 27 août 2009 est entré en vigueur le 4 novembre 2010 et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE. Pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date. Quant aux dispositions sur l’assistance administrative, elles s’appliquent aux années civiles ou aux exercices commerciaux commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date. L’avenant à la convention a été et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé. _25/11/2010
Les propos du salarié tenus sur un réseau social n'ont pas nécessairement un caractère privé
L'employeur peut se prévaloir à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement des propos diffusés par un salarié sur la page internet d'un réseau social ouverte à un large public «d'amis »(Cons. prud. Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 n° 10-853, S. c/ Sté Alten Sir). _
Détermination du foyer fiscal des contribuables célibataires
CE 17 décembre 2010 Léostic n° 306174: Le Conseil d'état considère que l’exercice de l’activité professionnelle à l’étranger n’empêche pas de caractériser en France l’existence du foyer d’habitation au sens de l’article 4 B du CGI alors même qu’il résidait en France moins de 183 jours par an. Le conseil d’Etat a considéré que le Foyer d’habitation en France était maintenu car le contribuable y habitait normalement et y avait le centre de sa vie personnelle. _10 mai 2011
Les NENC 2011 sont publiées
La Commission européenne publie la nouvelle version consolidée des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée (NENC). Les Notes Explicatives de la NC contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir de valeur juridiquement contraignante. Les Notes Explicatives ont été instaurées par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. La dernière version est à présent disponible au Journal officiel de l'UE n° C 137 du 6 mai 2011: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:137:0001:0397:FR:PDF _2 mars 2011
Rémunération variable
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Sauf clause contractuelle contraire, les objectifs sont révisables unilatéralement par l’employeur à chaque exercice. _3 novembre 2010
Bouclier fiscal et plafonnement de l'ISF : l'Europe s'invite dans le débat
L'exclusion des personnes fiscalement non domiciliées en France et des impôts payés à l'étranger seraient contraires à la liberté de circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation. _3 novembre 2010
Budget 2011 : les députés votent des hausses d'impôts supplémentaires
Taxation accrue des plus-values immobilières, augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital, réduction d'ISF - investissement PME revue à la baisse... la facture s'alourdit pour les particuliers. Les entreprises sont relativement épargnées. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en durcissant son volet fiscal. Mesures frappant les particuliers Les hausses d'impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient aggravées : • le taux d'imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celui frappant pour les plus-values mobilières et fixé à 19 % ; celles des plus-values immobilières qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant ; • le prélèvement social dû sur les revenus du capital serait relevé de 2 à 2,2 %, ce qui porterait le total des contributions sociales à 12,3 % (au lieu de 12,1 %) ; • le taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options serait porté, pour leur fraction excédant 152 500 €, de 40 à 41 %. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF accordé au titre des investissements dans les PME. Seule mesure dissonante dans ce contexte de rigueur : le quadruplement du montant des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'IR, qui porte la limite d'investissement de 50 000 € à 200 000 € pour les célibataires et de 100 000 € à 400 000 € pour les couples. Mais cette mesure, très mal accueillie par Bercy, sera sans doute annulée au Sénat. Mesures frappant les entreprises Les députés ont voté le report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. Les entreprises ou associations qui ont payé l'IFA en 2010 seraient donc encore tenues de la payer l'année prochaine et les deux années suivantes. Comme les plus-values privées, les plus-values immobilières professionnelles qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant. Le crédit d'impôt recherche serait légèrement corrigé afin d'en réduire le coût. _26 octobre 2010
Faute grave d’un salarié pour manquement à son obligation de sécurité
Par arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur mais juge d’autre part qu’elle pèse également sur les salariés. Ainsi, commet un manquement à cette obligation le salarié qui n’a pris aucune mesure pour prévenir un accident et peut donc être licencié pour faute grave. _11 octobre 2010
discrimination
le 6 juillet 2010 (n°09-400.21) la Cour de Cassation précise qu’aux termes de l’article L 3221-2 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et que selon l’article L 3221-4 du même code sont considérés comme ayant valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physiques ou nerveuses. _19 octobre 2010
prise d'acte de la rupture
Cour de Cassation le 30 mars 2010 (n°08-44.236) pour que la prise d’acte de la rupture puisse être qualifiée de licenciement, la Cour de Cassation estime qu’il doit être démontré des manquements de l’entreprise mais que ceux-ci doivent être de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. _20 ootobre 2010
accident du travail
Cour de Cassation, 9 juin 2010, les règles protectrices des victimes d’un accident du travail sont applicables dès lors que l’inaptitude du salarié, et quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée et au moins partiellement a pour origine cet accident ou maladie et que l’employeur en avait connaissance peut important que la CPAM n’ait pas reconnu le lien de causalité entre la rechute et l’accident de travail ou la maladie. _18 octobre 2010
prescription
Cour de Cassation, le 15 juin 2010 (n°09-65.062, 09-65.064) : le délai de prescription de 12 mois inscrit au second alinéa de l’article L 1235-7 du Code du Travail n'est applicable qu'aux seules contestations susceptibles d’annuler la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. _28 septembre 2010
co -employeur jurisprudence
28 septembre 2010 la Cour de Cassation confirme que c’est à bon droit qu’une Cour d’Appel a condamné la société mère en qualité de co-employeur aux indemnités de rupture au profit des salariés d’une filiale qui était réduite à un simple établissement et sans autonomie financière et sans pouvoir de donner directement des instructions au personnel (n° de pourvoi 09-41.243) _Septembre 2010
Demander le remboursement des droits de douane payés depuis 2006 sur les écrans plats, les imprimantes multifonctions et les set top box
Par un rapport du 16 août 2010, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) demande à l’UE de se mettre en conformité avec l’accord sur les technologies de l’Information (accord ATI) de 1996.
Cet accord prévoit l’absence de tous les droits de douane sur les produits visés par l'Accord. Or, l’OMC constate que nonobstant l’accord, l’UE a imposé des droits de douane sur les écrans plats, des imprimantes multifonctions et des terminaux de télévision.
L’UE a indiqué le 22 septembre 2010 qu’elle ne ferait pas appel contre ce rapport.
Ce rapport va donc être définitivement adopté et l’UE devra mettre en œuvre les recommandations. Pour les importateurs des écrans plats, imprimantes multifonctions et décodeurs aujourd’hui soumis aux droits de douane, cela signifiera alors :
- l’importation future de ces produits en franchise de droit
- la possibilité de demander le remboursement des droits de douane perçus à tort.
