GMVV ASSOCIES AVOCATS A LA COUR

- LE DROIT DOUANIER

Avocat : Fabien FOUCAULT

  Conseil aux opérateurs dans la mise en place des opérations douanières
  Conseil et accompagnement des opérateurs lors des contrôles douaniers
  Représentation et assistance des opérateurs dans leurs relations avec les administrations et institutions    françaises et communautaires :

      - Administration des douanes
      - Commission Européenne
      - OMC, OMD
      - Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED) ...

Représentation et assistance des opérateurs dans le cadre des contentieux douaniers devant les
      -institutions et juridictions civiles et pénales françaises
      -juridictions administratives françaises
      -juridictions communautaires (Tribunal de Première Instance des Communautés, Cour de Justice des
       Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l’Homme).

COMPÉTENCE DU CABINET DANS TOUTES LES MATIÈRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES, NOTAMMENT :

Droit de douane, Droit antidumping, TVA :

      - origine, espèce, valeur
      - régimes douaniers (importation, exportation, entrepôt sous douane, perfectionnements actif et passif,
        admission temporaire, transit)
      - procédures simplifiées de dédouanement
      - procédures d’enquête en matière de dumping
      - restrictions qualitatives et quantitatives (licences)

Droits indirects et accises

Politique Agricole Commune

Protection de la faune et de la flore

Saisines douanières en matière de Contrefaçon

Exemples de décisions obtenues par le Cabinet :
      - CEDH 25 février 1993, Miailhe C/ France, n° no12661/87
      - CJCE 17 mai 2001, HEWLETT PACKARD BV c/ Douane française, aff. C-119/99
      - CJCE 1er avril 1993, Hewlett Packard c/ douanes, aff. C-250/91
      - TPICE 13 février 2001 Hewlett Packard France et Hewlett Packard Europe BV c/ Commission Européenne,
        aff. T-133/98 et T-134/98,
      - TPICE 10 mai 2001, affaire dite des télés turques, aff. T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97,
        T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99

PUBLICATIONS :

  La réforme du contentieux des législations des douanes et des changes : Encyclopédie Douanière - 1978
  Commentaire de l’arrêt HART : Gazette du Palais 17 juillet 1998, n°198 page 28
  La prescription et le droit douanier : Gazette du Palais, 12 décembre 1999, p.14
  Welcome to the European Union : JBA Magazine, December 2001
  Le classement tarifaire des appareils à fonctions multiples : Revue des Affaires Européennes 2005/4 de
    janvier 2007, p.615
  Le droit douanier, symbole de l’ambivalence de la Cour de cassation
  Classement tarifaire d’un caméscope

Liens :

Institutions Internationales :

      - Organisation Mondiale du Commerce
      - Organisation Mondiale des Douanes
      - Les sites des douanes dans le monde
      - Tarif douanier de divers Etats

Institutions Européennes :

      - Le droit communautaire
      - Les Décisions de la Commission Européenne sur les articles 220-2-b et 239 :
      - RTC européens
      - TARIC

Institutions Françaises :

- Douane française
- Prodou@ne : Douane au services des entreprises

- LE DROIT FISCAL

Avocats : Fabien FOUCAULT / Taline DAVIDIAN

LA REGULARISATION D'AVOIRS DETENUS SUR DES COMPTES ETRANGERS NON DECLARES

C’est une tradition : les français aiment avoir « un bas de laine » sous forme de compte à l’étranger, principalement en Suisse. Souvent, il est le simple produit d’héritages, ou encore de périodes professionnelles passées à l’étranger, ou parfois il résulte d’encaissement à l’étranger de sommes qui avaient ainsi échappé à l’impôt.

La plupart du temps, ces sommes se transmettent de génération en génération, sans autre utilité que de payer des déplacements ou des dépenses à l’étranger.

Les avoirs détenus à l’étranger ont toujours suscité la convoitise de l’administration fiscale. Au temps du contrôle des changes, les douaniers sont allés jusqu’à acheter des listings de comptes à des employés de banque corrompus.

De longue date, nous déconseillons à nos clients tout placement illégal à l’étranger notamment parce que c’est un piège dans lequel les intéressés se trouvent ensuite enfermés.

Nous sommes très fiers d’avoir été les premiers à avoir mis en place avec Bercy et depuis une quinzaine d’année, des régularisations parfaitement légales, confidentielles et sécurisées.

A présent, depuis le mois d’avril et jusqu’au 31 décembre 2009, le gouvernement a mis en place une cellule de régularisation.

L’annonce de la levée du secret bancaire dans la quasi-totalité des « paradis fiscaux » fait naître pour le gouvernement l’espoir d’un retour massif de ces capitaux.

Pour cela, il y a le bâton et la carotte. Le bâton : la crainte que l’administration fiscale n’ait accès aux comptes étrangers et ne puisse sanctionner lourdement les fraudeurs sur le plan fiscal et aussi sur le plan pénal ; la carotte : la cellule de régularisation peut garantir un traitement discret et financièrement raisonnable des volontaires à la régularisation.

La cellule de régularisation n’a pour l’instant, donné que très peu de résultats : on parle de 22 dossiers régularisés pour un montant de seulement 500.000 € de recettes fiscales. A vrai dire, c’est trop tôt pour faire un bilan sérieux : plus les dossiers sont importants, et plus ils demandent de travail des avocats fiscalistes en amont.

Les nombreux avenants aux conventions fiscales bilatérales (notamment Suisse, Belgique, Luxembourg) signés ces derniers mois confirment ce que nous avons toujours pensé : la détention d’avoirs à l’étranger ne va pas dans le sens de l’avenir : plus les choses évoluent, et plus ces détenteurs vont être enfermés dans des pays difficiles, leur argent ne sera plus accepté nulle part en raison des législations sur le blanchiment.

Mais à court terme, l’avenant accepté par la Suisse est sûrement une petite déception pour Bercy, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’avenir.

Quoiqu’il en soit, le changement apporté est considérable et doit conduire à modifier les comportements anciens.

L’ancienneté de notre expérience en la matière nous permet de conseiller utilement nos clients sur les options possibles.

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  Conseil aux personnes morales et physiques dans la mise en place des opérations fiscales
  Conseil et accompagnement des personnes morales et physiques lors des contrôles fiscaux
  Représentation et assistance des personnes morales et physiques dans leurs relations avec les
   administrations et institutions françaises et communautaires :

- Administration fiscale
- Commission Européenne

  Représentation et assistance des personnes morales et physiques dans le cadre des contentieux fiscaux
   devant les institutions et juridictions civiles et pénales françaises :
  Représentation et assistance des personnes morales et physiques dans le cadre des contentieux fiscaux
   devant les juridictions administratives françaises :
  Représentation et assistance des personnes morales et physiques dans le cadre des contentieux fiscaux
   devant les juridictions communautaires (Tribunal de Première Instance des Communautés, Cour de Justice des
   Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l’Homme)

COMPETENCES DU CABINET DANS TOUTES LES MATIERES FISCALES, NOTAMMENT :

  TVA : champ d’application, territorialité, base d’imposition ...
  Fiscalité directe des Entreprises (BIC et IS) : produits, charges, prix de transfert, intégration, restructuration,
   fusion, fiscalité nationale et internationale ...
  Fiscalité des particuliers (IR, ISF, Donation, Succession) : optimisation de la fiscalité des particuliers,
   plus-values, transfert de résidence fiscale à l’étranger, fiscalité nationale et internationale, transmission de
   patrimoine
  Droits d’enregistrement
  Impôts directs locaux (Taxe professionnelle, Taxe foncière, Taxe d’habitation)

PUBLICATIONS :

* Assistance fiscale internationale et droits de la défense : JCP E, 1993, n°11, Etude n°228, p.128
* La garantie contre le changement de doctrine face au droit communautaire – Le droit douanier peut-il sauver
l’article L. 80 A du LPF ? Droit Fiscal 2006, n°21-22, page 1026

LIENS :

Institutions internationales :

- OCDE

Institutions Européennes :

   - Le droit communautaire
   - La Commission Européenne
   - Les administrations fiscales des Etats membres

Institutions françaises:

- Administration fiscale
- Doctrine administrative

- LE DROIT SOCIAL

Avocats : Stéphanie KALOFF / Dominique BOUTIERE

Compétence du Cabinet pour conseiller les personnes morales et physiques dans les relations individuelles et collectives de travail :

Conseil et assistance dans les relations individuelles:

   - Rédaction et modification des contrats de travail (CDI/CDD)
   - Mobilité internationale
   - Durée et aménagement du temps de travail
   - Santé et sécurité, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies non professionnelles et inaptitude
   - Harcèlement et discrimination
   - Egalité professionnelle
   - Droit disciplinaire
   - Licenciement individuel
   - Licenciement collectif et élaboration et suivi du PSE
   - Négociations et rédaction de protocoles transactionnels
   - Procédure de départ à la retraite

Conseil et assistance dans les relations collectives:

   - Gestion des Institutions Représentatives du Personnel
   - Hygiène, sécurité et conditions de travail
   - Négociations collectives
   - Conflits collectifs

Assistance et représentation devant les juridictions :

   - Conseil de Prud’hommes
   - Tribunal d’Instance : contentieux électoral, désignation syndicale, unité économique et sociale
   - Tribunal de Grande Instance : contentieux collectif
   - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : contestation accident du travail et maladie professionnelle,       contentieux URSSAF
   - Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel : droit pénal du travail, défense des dirigeants
   - Tribunal Administratif : licenciement des salariés protégés
   - Tribunal de Commerce : agents commerciaux
   - Juridictions d’appel
   - Préparation des dossiers pour les contentieux devant la Cour de Cassation

Liens :

Institutions Européennes :

- Le droit communautaire

Institutions françaises:

   - Légifrance
   - Ministère du Travail
   - Assedic
   - Urssaf
   - CNAV

- LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

- LE DROIT IMMOBILIER